Le RAFEC, c'est quoi ? Définition du Récapitulatif Annuel des Frais d'Encaissements par Carte

Quoi : Le RAFEC, acronyme pour Récapitulatif Annuel des Frais d’Encaissements par Carte, est un document destiné aux commerçants et entreprises.
Qui : Il est fourni chaque année par les banques ou prestataires de services de paiement (PSP).
Où : Obligatoire pour toutes les entreprises françaises, il résulte des normes imposées par la directive européenne PSD2.
Quand : Ce récapitulatif est transmis annuellement, généralement en début d’année pour synthétiser les frais de l’année précédente.
Comment : Il regroupe de façon claire et transparente tous les frais relatifs aux paiements par carte bancaire.
Pourquoi : L’objectif est de renforcer la transparence des coûts, faciliter le contrôle des dépenses liées à l’encaissement des paiements et permettre aux entreprises d'optimiser leurs contrats.
Pour qui : Toute entreprise acceptant les paiements par carte bancaire.

Le RAFEC joue un rôle clé dans la gestion financière des commerçants, PME et grandes entreprises. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document obligatoire, son contenu, ses enjeux et comment l'utiliser pour optimiser vos coûts d’encaissements.

Définition et contexte légal du RAFEC

Qu’est-ce que le RAFEC ?

Le Récapitulatif Annuel des Frais d’Encaissements par Carte (RAFEC) est un document récapitulatif transmis par les banques ou les prestataires de services de paiement (PSP) aux entreprises. Il présente de manière détaillée tous les frais supportés pour l'encaissement des transactions par carte bancaire.

Le cadre réglementaire : La directive européenne PSD2

L’origine du RAFEC découle de la directive européenne PSD2 (Payment Services Directive 2), mise en application en 2018. Cette directive vise à renforcer la transparence et la compétitivité du marché des paiements en Europe. Les articles régissant le RAFEC imposent aux banques de communiquer de manière détaillée les frais aux commerçants.

Quel est l’intérêt du RAFEC pour les entreprises ?

Transparence sur les frais de transaction

L’un des objectifs majeurs du RAFEC est d'apporter une visibilité complète sur :

• Les frais d’interchange (rémunération des banques émettrices des cartes).
• Les frais de réseau (Visa, Mastercard…).
• Les frais d’acquisition perçus par votre banque ou PSP.

Grâce à ce document, les entreprises peuvent identifier précisément combien elles paient pour chaque transaction.

Optimisation des coûts

Le RAFEC permet de :

• Comparer les frais pratiqués par différents prestataires.
• Identifier des leviers d’économies en renégociant les contrats de service.
• Évaluer les alternatives de paiement (par exemple, le prélèvement SEPA ou d’autres solutions moins coûteuses).

Facilitation de la comptabilité

Ce document joue également un rôle essentiel pour les services comptables. En centralisant toutes les informations relatives aux frais, il simplifie :

• Le contrôle des coûts.
• La révision budgétaire liée aux frais bancaires.

Quels frais sont inclus dans le RAFEC ?

Le RAFEC décompose les frais selon plusieurs catégories :

• Les frais d’interchange : Part fixe des transactions, fixée par les régulations européennes (environ 0,2% pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit).
• Les frais de réseau : Prélevés par les systèmes de cartes comme Visa, Mastercard ou Amex.
• Les frais d’acquisition : Montants facturés par votre banque ou PSP pour le traitement des paiements.
• Les autres frais : Frais annexes liés à la location de TPE, la conversion de devises ou autres services spécifiques.

Un exemple concret :

• Transaction carte Visa : Montant de 100€
  • Frais d’interchange : 0,20€
  • Frais réseau : 0,05€
  • Frais d’acquisition : 0,15€
  • Total des frais : 0,40€

Exemple RAFEC du Crédit Mutuel :

Comment recevoir et exploiter le RAFEC ?

Réception du RAFEC

En début d’année, les banques ou prestataires de paiement transmettent le RAFEC sous forme électronique ou papier. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande auprès de votre interlocuteur bancaire.

Étapes pour analyser le RAFEC

1. Vérifiez la cohérence des montants : Comparez les frais indiqués avec les données de vos relevés mensuels.
2. Classez les frais par catégorie : Analysez les frais fixes et variables.
3. Identifiez les points d’optimisation : Un taux d’acquisition élevé ? Un prestataire plus compétitif peut être envisagé.
4. Réalisez un comparatif des offres : Appuyez-vous sur le RAFEC pour renégocier vos contrats.
5. Simuler votre taux grâce à notre simulateur de frais tpe

Comment optimiser vos frais d’encaissement grâce au RAFEC ?

Renégocier vos contrats avec les PSP

Le RAFEC vous donne des arguments tangibles pour :

• Demander une baisse des commissions auprès de votre banque.
• Comparer les offres des prestataires de services de paiement concurrents.

Utiliser des solutions de paiement alternatives

En fonction des coûts identifiés, explorez des solutions complémentaires :

• Prélèvement SEPA pour les paiements récurrents.
• Solutions comme les virements instantanés.

Auditer vos coûts avec un expert

Faire appel à un courtier spécialisé comme Komission.fr peut être une excellente option. Un courtier dispose d’une expertise pour identifier les meilleures offres et solutions adaptées à votre entreprise.

Pourquoi le RAFEC est-il obligatoire ?

Une obligation légale européenne

La directive PSD2 impose cette obligation pour garantir une meilleure transparence des coûts bancaires. Cette transparence favorise la concurrence entre les acteurs du marché et protège les entreprises contre des frais excessifs.

Renforcement de la confiance des entreprises

Grâce au RAFEC, les entreprises ont une vision claire des frais qu'elles supportent, ce qui renforce leur relation de confiance avec les prestataires de paiement.

Conclusion : Le RAFEC, un outil indispensable pour maîtriser vos coûts d’encaissement

Le RAFEC est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il représente un outil stratégique pour toutes les entreprises acceptant les paiements par carte bancaire. En offrant une transparence totale sur les frais, il permet d'identifier des économies potentielles et d’optimiser les contrats avec les banques et PSP.

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