RGPD

Politique de confidentialité et protection des données

Version en date du 01/09/2026

Komission SAS accorde une importance particulière à la confidentialité, à la sécurité et à la maîtrise des données qui lui sont confiées.

La présente politique a pour objet de vous informer de manière claire et transparente sur les données que nous pouvons collecter, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, les personnes susceptibles d’y accéder, leur durée de conservation ainsi que les droits dont vous disposez.

Dans le cadre de nos missions d’audit, de benchmark, de négociation, d’architecture paiement, d’appel d’offres, de migration et de transformation, nos clients peuvent être amenés à nous transmettre des informations confidentielles relatives à leur activité, leurs prestataires de paiement, leurs contrats, leurs volumes, leurs coûts ou leur architecture de paiement.

Notre principe est simple : vos données restent vos données.

Elles sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la fourniture de nos services et ne deviennent jamais un produit commercialisé par Komission.

Notamment :

• Nous ne vendons aucune donnée client.
• Nous ne louons aucune donnée client.
• Nous ne partageons aucune donnée confidentielle entre nos clients.
• Nous ne transmettons aucune information confidentielle à un PSP, acquéreur, banque ou partenaire commercial sans autorisation ou autre fondement juridique approprié.
• Nous limitons l’utilisation des données aux finalités nécessaires à la mission confiée à Komission.
• Nous limitons l’accès aux données aux personnes et systèmes qui en ont besoin pour réaliser la mission.
• Les données utilisées pour produire des statistiques ou benchmarks destinés à être partagés sont agrégées ou anonymisées afin de ne pas permettre raisonnablement l’identification du client concerné.
• Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles conformément au RGPD.

Coordonnées

Responsable du traitement

Komission SAS
99 Avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Email : contact@komission.fr

Contact relatif à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits :

Jérémy Meunier
Komission SAS
Email : contact@komission.fr

Quelles données collectons-nous ?

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Komission applique un principe de minimisation des données : nous cherchons à collecter uniquement les informations nécessaires à la fourniture de nos services, à la réalisation de nos missions ou au respect de nos obligations.

Informations d’identification et de contact

Nous pouvons notamment collecter :

• Nom et prénom.
• Fonction.
• Entreprise.
• Adresse électronique professionnelle.
• Numéro de téléphone.
• Informations nécessaires au suivi de la relation commerciale.

Informations relatives à votre entreprise

Nous pouvons notamment traiter :

• Chiffre d’affaires.
• Secteur d’activité.
• Nature de l’activité.
• Implantations géographiques.
• Nombre de points de vente ou établissements.
• Canaux de vente.
• Prestataires de paiement actuels.
• Banques ou partenaires financiers.
• Solutions technologiques utilisées.
• Architecture de paiement.
• Informations nécessaires à la compréhension de votre organisation et de vos besoins.

Informations relatives aux paiements

Dans le cadre notamment d’un audit, d’un benchmark ou d’une mission de conseil, Komission peut être amené à traiter :

• Volumes d’encaissement.
• Nombre de transactions.
• Panier moyen.
• Répartition des transactions par moyen de paiement.
• Répartition par carte ou scheme.
• Répartition géographique des transactions.
• Typologie des cartes.
• Transactions domestiques, européennes ou internationales.
• Cartes de débit, crédit ou commerciales.
• Taux de commission.
• Interchange.
• Scheme fees.
• Frais d’acquisition.
• Frais de traitement.
• Frais fixes par transaction.
• Frais de terminaux.
• Frais de services associés.
• Conditions tarifaires négociées.
• Moyens de paiement utilisés.
• Données nécessaires à l’analyse des coûts et de la performance du dispositif de paiement.

Documents commerciaux, financiers et contractuels

Pour réaliser certaines missions, vous pouvez notamment nous transmettre :

• Contrats PSP.
• Contrats acquéreurs.
• Contrats bancaires liés aux paiements.
• RAFEC.
• RMFEC.
• Relevés de frais.
• Factures.
• Grilles tarifaires.
• Propositions commerciales.
• Conditions particulières.
• Appels d’offres.
• Réponses à des appels d’offres.
• Documents relatifs à l’architecture de paiement.
• Documents techniques.
• Informations relatives à une intégration ou une migration.
• Échanges avec vos prestataires lorsque leur analyse est nécessaire à la mission.

Ces documents peuvent contenir des informations commercialement sensibles et sont traités comme des informations confidentielles.

Données concernant des tiers

Lorsque vous nous transmettez des informations concernant des salariés, collaborateurs, prestataires, partenaires ou autres personnes physiques, vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à nous transmettre ces informations.

Nous vous demandons de ne pas nous transmettre de données personnelles qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation de la mission.

Données collectées automatiquement

Lorsque vous utilisez notre site ou certains de nos services numériques, certaines informations techniques peuvent être collectées automatiquement.

Il peut notamment s’agir :

• De l’adresse IP.
• Du navigateur utilisé.
• Du système d’exploitation.
• Du type de terminal.
• De la date et de l’heure de connexion.
• Des pages consultées.
• De la provenance de la visite.
• De données relatives à l’utilisation de nos services.
• De données techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement de nos systèmes.

Certaines de ces informations peuvent être collectées au moyen de cookies ou technologies similaires.

Données issues de vos échanges avec Komission

Lorsque vous contactez Komission par email, téléphone, formulaire ou tout autre canal de communication, nous pouvons conserver certaines informations relatives à ces échanges.

Il peut notamment s’agir :

• De la date du contact.
• Du motif de votre demande.
• Du contenu des échanges.
• Des documents transmis.
• Des actions réalisées dans le cadre du suivi de votre dossier.

Ces informations permettent notamment d’assurer le suivi de votre demande ou de votre mission.

Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Les données traitées par Komission sont utilisées pour des finalités déterminées et nécessaires à notre activité.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

• Répondre à vos demandes.
• Comprendre votre environnement de paiement.
• Réaliser un audit.
• Analyser vos coûts d’encaissement.
• Analyser vos relevés de frais.
• Analyser vos contrats.
• Identifier des anomalies ou écarts tarifaires.
• Identifier des opportunités d’optimisation.
• Réaliser un benchmark.
• Comparer votre situation à des références de marché.
• Préparer ou accompagner une négociation.
• Préparer et piloter un appel d’offres ou RFP.
• Étudier une architecture de paiement.
• Accompagner une migration de PSP ou d’acquéreur.
• Étudier une architecture Multi-PSP.
• Analyser une problématique TPE ou SoftPOS.
• Étudier une intégration API ou connecteur.
• Produire des recommandations.
• Produire des rapports, analyses ou livrables.
• Suivre l’exécution d’une mission.
• Assurer notre relation commerciale.
• Améliorer nos services.
• Administrer et sécuriser nos systèmes.
• Prévenir les abus et incidents de sécurité.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Komission ne réutilise pas les informations confidentielles qui lui sont confiées pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été collectées.

Sur quelles bases juridiques utilisons-nous vos données personnelles ?

Lorsque les informations traitées constituent des données personnelles au sens du RGPD, leur traitement repose, selon les situations, sur l’un des fondements suivants :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, notamment lorsque les données sont nécessaires à la réalisation d’une mission.
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle Komission est soumis.
• L’intérêt légitime de Komission, notamment pour assurer la sécurité de ses services, améliorer son activité ou gérer sa relation avec ses clients et prospects, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.
• Votre consentement, lorsque celui-ci constitue le fondement approprié du traitement.

Le fondement juridique applicable dépend de la nature du traitement et de sa finalité.

Confidentialité des données confiées à Komission

Confidentialité des documents d’audit

Les documents transmis à Komission dans le cadre d’une mission peuvent contenir des informations particulièrement sensibles pour l’entreprise :

• Contrats.
• Conditions commerciales.
• Tarifs négociés.
• Volumes de transactions.
• Coûts d’encaissement.
• Architecture technique.
• Informations concernant les prestataires utilisés.
• Propositions commerciales.
• Stratégies de négociation.

Komission considère ces informations comme confidentielles.

À ce titre :

• Elles sont utilisées uniquement pour les besoins de la mission.
• Leur accès est limité aux personnes habilitées.
• Elles ne sont pas rendues accessibles aux autres clients de Komission.
• Elles ne sont pas vendues, louées ou commercialisées.
• Elles ne sont pas utilisées pour permettre à un partenaire de prospecter le client sans fondement approprié.

Lorsqu’un accord de confidentialité ou NDA spécifique est conclu avec un client, ses dispositions viennent compléter les engagements prévus par la présente politique.

Traitement des données dans les outils Komission

Komission utilise différents outils technologiques nécessaires à la réalisation de ses missions et au fonctionnement de son activité.

Lorsque des données client sont traitées par ces outils, leur utilisation est limitée aux besoins nécessaires à la fourniture du service concerné.

Nous appliquons notamment les principes suivants :

• Minimisation des données utilisées.
• Limitation des accès.
• Gestion des habilitations.
• Cloisonnement logique des dossiers lorsque cela est applicable.
• Sélection de prestataires présentant des garanties adaptées.
• Encadrement contractuel des sous-traitants.
• Maîtrise des durées de conservation.
• Suppression ou restitution lorsque cela est applicable.

Le recours à un outil technique ne confère aucun droit de propriété à Komission ou à ses prestataires sur les données du client.

Intelligence artificielle et automatisation

Komission peut utiliser des technologies d’automatisation ou d’intelligence artificielle pour assister certaines opérations telles que :

• L’analyse documentaire.
• La classification d’informations.
• L’extraction de données.
• La synthèse.
• La comparaison.
• La production ou l’assistance à la production d’analyses.

Lorsque ces technologies sont utilisées, Komission applique un principe de minimisation des informations transmises.

Les données confidentielles de nos clients ne sont pas destinées à devenir un produit commercialisé par Komission ou à être mises à disposition d’autres clients.

Komission sélectionne et configure ses outils, lorsque les fonctionnalités disponibles le permettent, afin de limiter la réutilisation des données transmises pour l’amélioration ou l’entraînement de modèles accessibles à des tiers.

Benchmarks et données de marché

Lorsqu’une information issue d’un dossier client est utilisée dans un benchmark destiné à être partagé avec d’autres clients ou dans une analyse de marché, Komission veille à ce qu’elle soit préalablement agrégée ou anonymisée de manière à ne pas permettre raisonnablement l’identification du client concerné.

Ainsi :

• Les contrats individuels ne sont pas communiqués aux autres clients.
• Les grilles tarifaires individuelles ne sont pas communiquées sous une forme permettant d’identifier leur titulaire.
• Les volumes d’un client ne sont pas communiqués sous une forme permettant son identification.
• Les conditions commerciales individuelles ne sont pas publiquement attribuées à une entreprise sans autorisation.
• Les données peuvent être regroupées par secteur, typologie ou volume lorsqu’elles ne permettent pas raisonnablement l’identification du client.

Ce que nous ne faisons pas avec vos données

• Nous ne vendons pas vos données.
• Nous ne louons pas vos données.
• Nous ne commercialisons pas vos contrats.
• Nous ne transmettons pas vos contrats à d’autres clients.
• Nous ne partageons pas votre dossier avec d’autres clients.
• Nous ne communiquons pas vos conditions tarifaires individuelles sous une forme permettant de vous identifier.
• Nous ne communiquons pas vos volumes individuels sous une forme permettant de vous identifier.
• Nous ne publions pas vos informations confidentielles sans autorisation.
• Nous ne constituons pas de fichiers destinés à commercialiser les informations confidentielles de nos clients.
• Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour une finalité incompatible avec celle annoncée lors de leur collecte.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Komission applique le principe suivant : une donnée n’est communiquée à un tiers que lorsque cette communication est nécessaire à la fourniture du service, autorisée par le client, fondée sur une base juridique appropriée ou imposée par la loi.

Selon la nature de la mission, certaines informations peuvent être accessibles :

• Aux personnes habilitées au sein de Komission.
• Aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de nos services.
• Aux fournisseurs d’hébergement.
• Aux services de messagerie.
• Aux outils CRM.
• Aux outils nécessaires à l’analyse ou au traitement technique des informations.
• Aux conseils professionnels de Komission lorsque cela est nécessaire.
• Aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Dans le cadre d’un benchmark, d’une consultation, d’une négociation ou d’un appel d’offres, certaines informations peuvent également être communiquées à des PSP, acquéreurs, banques ou prestataires sélectionnés lorsque cette communication est nécessaire à la mission et effectuée dans le cadre convenu avec le client.

Komission ne vend pas les données de ses clients à des tiers.

Nos sous-traitants

Komission peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants.

Nous sélectionnons ces prestataires en tenant notamment compte :

• De leurs garanties de sécurité.
• De leurs engagements en matière de confidentialité.
• De leur conformité aux exigences applicables en matière de protection des données.
• De la localisation des traitements.
• Des éventuels transferts internationaux.
• De leurs politiques de conservation.
• De leurs procédures de suppression.
• Des conditions contractuelles encadrant l’utilisation des données.

Les sous-traitants sont autorisés à traiter les données uniquement pour les finalités nécessaires aux services qu’ils fournissent à Komission et conformément aux obligations contractuelles applicables.

Localisation et hébergement des données

Komission accorde une attention particulière à la localisation des données et aux conditions dans lesquelles ses prestataires peuvent y accéder.

Nous privilégions, lorsque cela est possible et pertinent, des solutions permettant un hébergement ou un traitement au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Lors de la sélection de nos prestataires, nous pouvons notamment prendre en considération :

• Le lieu d’hébergement des données.
• Le lieu depuis lequel les données peuvent être administrées.
• La localisation des équipes de support.
• Les éventuels transferts hors Espace économique européen.
• Les mesures de sécurité mises en œuvre.
• Les engagements contractuels du prestataire.

Transferts de données hors de l’Union européenne

Certains prestataires technologiques peuvent impliquer un traitement ou un transfert de données en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts interviennent, Komission veille à ce qu’ils soient encadrés conformément au chapitre V du RGPD.

Selon les situations, ils peuvent notamment reposer sur :

• Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.
• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
• Des règles d’entreprise contraignantes.
• Un autre mécanisme prévu par le RGPD lorsque ses conditions sont réunies.

Sécurité et confidentialité

Komission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à la nature des informations traitées.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• Contrôle des accès.
• Gestion des habilitations.
• Authentification des utilisateurs.
• Protection des comptes et systèmes.
• Chiffrement des communications.
• Chiffrement des données lorsque cela est approprié et disponible.
• Sauvegardes.
• Protection contre les accès non autorisés.
• Mise à jour et maintenance des systèmes.
• Journalisation de certaines opérations lorsque cela est applicable.
• Sensibilisation des personnes ayant accès aux données.
• Encadrement contractuel des sous-traitants.
• Procédures de gestion des incidents de sécurité.

Nous appliquons le principe du besoin d’en connaître : une personne ou un système ne doit accéder qu’aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée peut être prolongée lorsqu’une conservation est nécessaire :

• Au respect d’une obligation légale ou réglementaire.
• À l’exécution d’un contrat.
• À la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
• À la conservation d’éléments de preuve.

À titre général :

• Les données nécessaires à l’exécution d’une mission sont conservées pendant la durée nécessaire à sa réalisation puis pendant la durée justifiée par les obligations applicables.
• Les informations relatives à la relation commerciale peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à son suivi.
• Les données relatives aux prospects sont conservées pendant les durées autorisées par la réglementation applicable.
• Les données techniques et journaux sont conservés pendant une durée proportionnée aux finalités de sécurité, maintenance ou preuve.
• Les données effectivement anonymisées peuvent être conservées notamment à des fins statistiques ou de benchmark.

Suppression, restitution et anonymisation

Vous pouvez demander la suppression des données personnelles vous concernant dans les conditions prévues par la réglementation.

À la fin d’une mission, Komission peut également supprimer ou restituer certains documents conformément :

• Aux dispositions contractuelles convenues avec le client.
• Aux éventuels NDA.
• Aux obligations légales ou réglementaires.
• Aux durées nécessaires à la défense des droits de Komission ou du client.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Conformément au RGPD et à la législation française applicable, vous disposez de différents droits concernant vos données personnelles.

L’applicabilité de certains droits dépend notamment de la base juridique sur laquelle repose le traitement concerné.

Droit d’être informé

Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles concernant le traitement de vos données personnelles.

Droit d’accès

Vous pouvez demander à Komission de vous confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées et, lorsqu’elles le sont, demander à y accéder.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Dans les situations prévues par le RGPD, vous pouvez demander la suppression de certaines données personnelles vous concernant.

Ce droit n’est pas absolu. Certaines informations peuvent notamment devoir être conservées afin de respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander, dans certaines situations prévues par le RGPD, que l’utilisation de vos données soit temporairement limitée.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime de Komission, vous pouvez, dans les conditions prévues par le RGPD, vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation.

Droit à la portabilité

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit de retirer votre consentement

Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Directives relatives aux données après le décès

Dans les conditions prévues par la législation française, vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de certaines données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Toute demande concernant vos données personnelles peut être adressée à :

Komission SAS
99 Avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Email : contact@komission.fr

Afin de protéger vos informations, Komission peut demander des éléments complémentaires permettant de vérifier votre identité lorsqu’un doute raisonnable existe.

Délais de traitement de vos demandes

Komission répond aux demandes relatives à l’exercice des droits dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception.

Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD. La personne concernée est alors informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai réglementaire.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de :

Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France

Vous pouvez également consulter le site officiel de la CNIL pour obtenir davantage d’informations concernant vos droits et les modalités de réclamation.

Politique relative aux cookies et autres traceurs

Qu’est-ce qu’un cookie ou un traceur ?

Un cookie est un petit fichier susceptible d’être enregistré sur votre ordinateur, smartphone, tablette ou autre terminal lorsque vous consultez un site internet.

Plus largement, le terme « traceur » peut désigner différentes technologies permettant de lire ou d’enregistrer des informations sur un terminal.

Pourquoi utilisons-nous des cookies et autres traceurs ?

Komission peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin notamment de :

• Assurer le fonctionnement technique du site.
• Sécuriser les connexions.
• Mémoriser certains choix.
• Mesurer la fréquentation du site.
• Comprendre les parcours de navigation.
• Identifier les contenus les plus consultés.
• Améliorer l’expérience utilisateur.
• Mesurer la performance de certaines campagnes.
• Identifier la provenance du trafic.
• Détecter des erreurs ou anomalies techniques.

Komission ne vend pas les données de navigation de ses utilisateurs.

Quels types de cookies utilisons-nous ?

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Cookies de mesure d’audience

Ces traceurs peuvent notamment nous permettre de mesurer :

• Le nombre de visiteurs.
• Le nombre de visites.
• Les pages consultées.
• La durée des visites.
• Les parcours de navigation.
• Les sources de trafic.
• Les performances du site.

Selon leur configuration et leur finalité, certains traceurs de mesure d’audience peuvent nécessiter votre consentement.

Cookies et services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services fournis par des prestataires tiers.

Lorsque ces services utilisent des traceurs nécessitant votre consentement, ceux-ci ne sont activés qu’après obtention de celui-ci.

Consentement aux cookies

Lors de votre première visite, lorsque des traceurs nécessitant votre consentement sont utilisés, un dispositif de gestion du consentement vous permet notamment :

• D’accepter les traceurs concernés.
• De les refuser.
• De personnaliser vos choix.
• De modifier ultérieurement vos préférences.
• De retirer votre consentement.

L’absence d’action ne vaut pas consentement au dépôt de traceurs nécessitant celui-ci.

Comment gérer les cookies depuis votre navigateur ?

Vous pouvez également contrôler ou supprimer certains cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Selon votre navigateur, vous pouvez notamment :

• Consulter les cookies enregistrés.
• Supprimer les cookies.
• Bloquer certains cookies.
• Limiter les cookies tiers.
• Supprimer certaines données lors de la fermeture du navigateur.
• Activer des mécanismes de protection contre le pistage.

Google Chrome

Google Chrome permet notamment de gérer les cookies et données de sites depuis ses paramètres de confidentialité et de sécurité.

Safari

Safari propose différents réglages permettant notamment de limiter le suivi entre sites, gérer les informations enregistrées par les sites et supprimer les cookies ou données de navigation.

Mozilla Firefox

Firefox permet notamment de sélectionner différents niveaux de protection contre le pistage, bloquer certaines catégories de traceurs et supprimer les cookies ou données enregistrées.

Microsoft Edge

Microsoft Edge propose différentes fonctionnalités de prévention du suivi et permet de gérer ou supprimer les cookies et autres données enregistrées.

Opera

Opera permet notamment de gérer les cookies, limiter les cookies tiers et utiliser différentes fonctionnalités de protection contre les traceurs.

Brave

Brave propose différents mécanismes de protection contre les cookies tiers et les traceurs accessibles depuis ses paramètres de confidentialité.

Ressources de la CNIL concernant les cookies et traceurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés met à disposition des ressources permettant de mieux comprendre et maîtriser les cookies et autres traceurs.

Ces ressources expliquent notamment comment :

• Identifier les différentes catégories de traceurs.
• Maîtriser les cookies.
• Supprimer les cookies enregistrés.
• Configurer les principaux navigateurs.
• Limiter certaines formes de pistage.
• Comprendre les règles applicables au consentement.

Pour obtenir les informations les plus récentes, nous vous invitons à consulter directement le site officiel de la CNIL.

Signal « Ne pas pister » / Do Not Track

Certains navigateurs peuvent envoyer aux sites internet un signal indiquant que l’utilisateur ne souhaite pas faire l’objet d’un suivi.

La prise en compte technique de ce signal dépend des standards effectivement pris en charge par les différentes technologies utilisées.

Le signal « Do Not Track » ne se substitue pas au dispositif de gestion du consentement proposé sur le site.

Journaux système et maintenance

À des fins de sécurité, d’exploitation, de maintenance et de diagnostic, Komission et certains de ses prestataires techniques peuvent générer des journaux relatifs au fonctionnement de leurs systèmes.

Ces journaux peuvent notamment contenir :

• Adresse IP.
• Date et heure.
• Informations relatives au terminal.
• Informations relatives au navigateur.
• Opérations techniques réalisées.
• Codes d’erreur.
• Événements relatifs à la sécurité.

Ces informations peuvent être utilisées afin d’assurer la sécurité des services, détecter des anomalies, diagnostiquer des incidents et prévenir les accès non autorisés.

Incidents et violations de données

Komission met en œuvre des procédures destinées à identifier, analyser et traiter les incidents susceptibles d’affecter la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données.

Lorsqu’un incident constitue une violation de données personnelles au sens du RGPD, Komission applique les obligations prévues par la réglementation.

Selon les circonstances, celles-ci peuvent notamment comprendre :

• La documentation de l’incident.
• L’évaluation des risques.
• La mise en œuvre de mesures correctives.
• La notification de la violation à la CNIL lorsque celle-ci est requise.
• L’information des personnes concernées lorsque la réglementation l’impose.

Demandes des autorités et obligations légales

Komission peut être amené à communiquer certaines informations lorsqu’une communication est requise par une disposition légale, une obligation réglementaire, une décision judiciaire ou une demande légalement contraignante d’une autorité compétente.

Dans ce cas, seules les informations nécessaires sont communiquées, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Action en justice

Certaines données peuvent être conservées ou utilisées lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Protection des données dès la conception

Komission cherche à intégrer les principes de protection des données dès la conception de ses outils, processus et nouvelles fonctionnalités.

Nous recherchons notamment :

• La minimisation des données collectées.
• La limitation des accès.
• La limitation des durées de conservation.
• La sécurisation des traitements.
• L’anonymisation lorsque l’identification n’est pas nécessaire.
• La prise en compte de la confidentialité lors du choix des prestataires.
• L’évaluation des risques liés aux nouveaux traitements.
• La protection des informations confidentielles par défaut.

Informations supplémentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant un traitement particulier, un outil utilisé par Komission, la localisation de certaines données ou les mesures de protection mises en œuvre, vous pouvez nous contacter à :

contact@komission.fr

Modification de la présente politique

Komission peut modifier la présente politique afin de tenir compte :

• De l’évolution de ses services.
• De l’évolution de ses outils.
• De changements dans son organisation.
• De nouvelles obligations légales ou réglementaires.
• De nouvelles recommandations des autorités compétentes.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Lorsque la réglementation l’exige, les personnes concernées sont informées des modifications substantielles et un nouveau consentement est recueilli lorsque celui-ci est nécessaire.

Définitions

Donnée personnelle

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Traitement

Toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’utilisation, la communication, la conservation, la modification, l’anonymisation ou la suppression.

Responsable du traitement

Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles.

Pour les traitements décrits dans la présente politique pour lesquels Komission détermine ces finalités et moyens, le responsable du traitement est Komission SAS.

Sous-traitant

Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement.

Destinataire

Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme auquel des données personnelles sont communiquées.

Consentement

Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement déterminé.

Anonymisation

Traitement visant à rendre impossible l’identification d’une personne de manière irréversible.

Une donnée effectivement anonymisée ne constitue plus une donnée personnelle au sens du RGPD.

Pseudonymisation

Traitement permettant de réduire le lien direct entre une donnée et une personne sans supprimer définitivement la possibilité d’identification à l’aide d’informations supplémentaires conservées séparément.

Cookie ou traceur

Technologie permettant de stocker ou d’accéder à certaines informations sur le terminal d’un utilisateur.

Union européenne et Espace économique européen

Les références à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen concernent les territoires auxquels les règles européennes correspondantes en matière de protection des données sont applicables.

Références légales

La présente politique est notamment établie au regard :

• Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ou RGPD.
• De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.
• Des dispositions européennes applicables aux cookies et autres traceurs.
• Des recommandations, lignes directrices et référentiels publiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
• Des textes européens applicables aux transferts internationaux de données.

Notre engagement concernant vos données

La donnée constitue un élément essentiel d’un audit paiement, mais sa confidentialité doit rester garantie.

Notre approche repose sur quatre principes :

• Confidentialité : vos informations ne sont accessibles qu’aux personnes et systèmes nécessaires à votre mission.
• Minimisation : nous cherchons à ne traiter que les informations nécessaires.
• Indépendance : vos données ne sont pas vendues à des PSP, acquéreurs, banques ou autres partenaires.
• Maîtrise : nous encadrons l’utilisation, l’accès, la conservation, le partage et la suppression des données qui nous sont confiées.

Vos données restent vos données.

Komission les utilise pour analyser votre environnement de paiement et vous accompagner dans vos décisions, jamais pour commercialiser vos informations confidentielles.

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